Article R5323-7 – Code du travail

Article R5323-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5323-7

L’agence de placement privée adresse régulièrement au préfet des renseignements d’ordre statistique sur son activité de placement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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