Article R5411-12 – Code du travail

Article R5411-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5411-12

Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d’emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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