Article R5411-15-2 – Code du travail

Article R5411-15-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5411-15-2

Lorsqu’il n’est pas tenu aux obligations définies à l’ article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles , le bénéficiaire du revenu de solidarité active est dispensé de conclure le contrat d’engagement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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