Article R5411-3 – Code du travail

Article R5411-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5411-3

Le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l’exercice d’activités professionnelles salariées par les étrangers.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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