Article R5411-7 – Code du travail

Article R5411-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5411-7

Le demandeur d’emploi porte à la connaissance de l’ institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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