Article R5411-9 – Code du travail

Article R5411-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5411-9

Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui n’exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d’occuper sans délai un emploi.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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