Article R5412-3-1 – Code du travail

Article R5412-3-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5412-3-1

Le manquement mentionné au IV de l’article L. 5412-1 est sanctionné par la suppression en totalité du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 dont bénéficie la personne et par la radiation de l’intéressé de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de six à douze mois.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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