Article R5422-10 – Code du travail

Article R5422-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5422-10

Le document de cadrage mentionné à l’article L. 5422-20-1 comprend : 1° Des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ; 2° Le délai dans lequel la négociation doit aboutir ; 3° Le cas échéant, des objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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