Article R5422-11 – Code du travail

Article R5422-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5422-11

Le débiteur peut former opposition au greffe du tribunal du lieu où il demeure, soit par déclaration, soit par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte. L’opposition est motivée et une copie de la contrainte contestée est jointe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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