Article R5422-7 – Code du travail

Article R5422-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5422-7

La déclaration prévue à l’article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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