Article R5423-13 – Code du travail

Article R5423-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5423-13

Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l’allocation solidarité spécifique n’est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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