Article R5423-4 – Code du travail

Article R5423-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5423-4

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l’article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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