Article R5424-72-1 – Code du travail

Article R5424-72-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5424-72-1

Le tiers de confiance chargé d’attester du caractère non viable de l’activité mentionné au 3° de l’article L. 5424-25 peut être, au choix du travailleur indépendant : -un expert-comptable ; -une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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