Article R5425-10 – Code du travail

Article R5425-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5425-10

Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées à l’article R. 5425-9 sont pris en compte pour l’application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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