Article R5425-6 – Code du travail

Article R5425-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5425-6

Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente sous-section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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