Article R5426-18 – Code du travail

Article R5426-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5426-18

L’opérateur France Travail peut, si le débiteur n’en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l’article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l’article L. 5423-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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