Article R5426-2 – Code du travail

Article R5426-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5426-2

Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l’opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission de contrôle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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