Article R5429-2 – Code du travail

Article R5429-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5429-2

L’employeur qui a indûment retenu la contribution du salarié prévue à l’article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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