Article R5511-1 – Code du travail

Article R5511-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5511-1

Pour l’application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au » directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » sont remplacées par la référence au » directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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