Article R5522-46 – Code du travail

Article R5522-46 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5522-46

La prime est versée aux entreprises agréées par le représentant de l’Etat dans le département qui, après avis du président du conseil régional, s’assure que l’activité de l’entreprise présente un intérêt pour le développement économique du département.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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