Article R5522-48 – Code du travail

Article R5522-48 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5522-48

Les pièces et informations transmises dans la demande d’agrément sont définies par arrêté des ministres chargés de l’emploi et de l’outre-mer. Le représentant de l’Etat peut solliciter des éléments d’information complémentaire nécessaires à l’appréciation du projet.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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