Article R5522-52 – Code du travail

Article R5522-52 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5522-52

La prime est versée pendant dix ans, de façon dégressive, pour les créations nettes d’emplois postérieures à la date de l’agrément.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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