Article R5522-54 – Code du travail

Article R5522-54 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5522-54

La prime est versée pour chaque emploi supplémentaire créé dans le département ou la collectivité territoriale, en équivalent temps plein, au-delà de l’effectif de référence. Les fractions d’emploi ne sont pas prises en compte.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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