Article R5522-55 – Code du travail

Article R5522-55 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5522-55

En cas de réduction de l’effectif, le versement des primes correspondant aux plus récentes créations d’emplois est suspendu à due concurrence de cette baisse d’effectif.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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