Article R5522-62 – Code du travail

Article R5522-62 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5522-62

La gestion des crédits et le versement de l’aide en capital ainsi que des mensualités pour la formation en mobilité sont confiés à l’Agence de services et de paiement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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