Article R5522-75 – Code du travail

Article R5522-75 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5522-75

Lorsque la formation en mobilité se déroule à l’étranger, la gestion des crédits et le versement des aides peuvent être confiés à un organisme, qui conclut une convention à cet effet, dans les conditions prévues à l’article R. 5522-77 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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