Article R5523-15 – Code du travail

Article R5523-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5523-15

Seuls les éléments d’appréciation mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 5523-14 sont pris en considération pour l’examen des demandes présentées par les réfugiés et par les apatrides.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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