Article R5523-4 – Code du travail

Article R5523-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5523-4

L’autorisation de travail est délivrée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle autorise l’étranger à exercer les activités professionnelles salariées de son choix dans cette collectivité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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