Article R5524-9 – Code du travail

Article R5524-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5524-9

Pour l’application à Mayotte de l’article R. 5424-3 : 1° Au premier alinéa, après les mots : “ régime d’assurance ”, il est inséré les mots : “ applicable à Mayotte ” ; 2° Au 2°, après les mots : ” régime d’assurance ”, il est inséré les mots : “ applicable à Mayotte ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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