Article R6113-13 – Code du travail

Article R6113-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6113-13

Les demandes tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles en application de l’article L. 6113-7 sont notifiées aux ministères et organismes certificateurs par le président de la commission de la certification professionnelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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