Article R6113-15 – Code du travail

Article R6113-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6113-15

Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, au minimum tous les deux ans, les données statistiques portant sur l’insertion professionnelle des titulaires des certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II de l’article L. 6113-5 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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