Article R6113-16-8 – Code du travail

Article R6113-16-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6113-16-8

France compétences ou tout tiers qu’il a mandaté à cette fin peut, éventuellement à la suite d’un signalement, procéder à des contrôles sur pièces auprès des ministères et organismes certificateurs et demander à cette fin la communication de tout document ou information pour s’assurer du respect des critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 , des mentions de l’habilitation prévues à l’article R. 6113-16-2 et des obligations prévues aux articles R. 6113-14 à R. 6113-15 et R. 6113-16-3 à R. 6113-16-5 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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