Article R6113-26 – Code du travail

Article R6113-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6113-26

Les frais occasionnés par la participation aux travaux des commissions professionnelles consultatives et de leurs groupes de travail sont pris en charge selon des modalités définies par décret.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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