Article R6123-3-17 – Code du travail

Article R6123-3-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6123-3-17

Chaque département de la région dispose, par dérogation aux dispositions du 2° bis de l’ article R. 6123-3 et du deuxième alinéa de l’ article R. 6123-3-6 , d’un représentant désigné pour trois ans au sein du comité régional pour l’emploi.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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