Article R6222-2 – Code du travail

Article R6222-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6222-2

Le contrat d’apprentissage est établi par écrit. Chaque exemplaire est signé par l’employeur, l’apprenti et, le cas échéant, son représentant légal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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