Article R6222-47 – Code du travail

Article R6222-47 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6222-47

Lorsque l’état de l’apprenti handicapé l’exige, l’enseignement dispensé dans le centre de formation d’apprentis en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d’apprentissage pour la formation considérée, augmentée d’un an au plus.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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