Article R6222-62 – Code du travail

Article R6222-62 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6222-62

Dans le cas prévu à l’article R. 6222-61 , la durée de l’apprentissage est prolongée d’un an au plus, sans faire obstacle à la conclusion, s’il y a lieu, d’un nouveau contrat avec un autre employeur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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