Article R6222-63 – Code du travail

Article R6222-63 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6222-63

Les dispositions des articles R. 6222-61 et R. 6222-62 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de sportif de haut niveau est reconnue au cours de leur apprentissage.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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