Article R6227-2

Le fait d’employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-27 du code du travail et par l’article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime , en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6222-25 , est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.