Article R6231-3 – Code du travail

Article R6231-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6231-3

Le conseil de perfectionnement prévu à l’article L. 6231-3 est placé auprès du directeur de l’organisme de formation délivrant des formations par apprentissage.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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