Article R6241-28-4 – Code du travail

Article R6241-28-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6241-28-4

Le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 6131-4 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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