Article R6261-13 – Code du travail

Article R6261-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6261-13

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le taux de la taxe d’apprentissage est réduit au taux mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6241-1-1 . Le produit de la taxe d’apprentissage est réservé au financement de l’apprentissage, selon les modalités prévues au I de l’article L. 6241-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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