Article R6261-15 – Code du travail

Article R6261-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6261-15

Les dispositions du chapitre unique du titre V relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous réserve des exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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