Article R6261-19 – Code du travail

Article R6261-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6261-19

Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l’article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d’activité. Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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