Article R6316-6 – Code du travail

Article R6316-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6316-6

Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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