Article R6322-71 – Code du travail

Article R6322-71 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6322-71

La demande de congé est formulée au plus tard trente jours avant la date d’effet. Elle indique la date, la désignation et la durée d’ouverture du stage ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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