Article R6323-10 – Code du travail

Article R6323-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6323-10

Les formations conformes, au sens des vérifications énumérées à l’article R. 6323-8 , et transmises dans les formes prévues à l’article R. 6323-9 sont publiées par le service dématérialisé prévu à l’article L. 6323-8 ainsi que sur le site internet de Commission nationale de la certification professionnelle. Cette publication fait l’objet d’un archivage accessible sur ces services dématérialisés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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