Article R6323-10-3 – Code du travail

Article R6323-10-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6323-10-3

Le salarié ayant bénéficié d’un congé de transition professionnelle ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d’un nouveau congé de transition professionnelle avant un délai, exprimé en mois, égal à dix fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois. Ce délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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