Article R6323-15

Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies aux 1° à 5° de l’article R. 6323-14 , les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : 1° Données personnelles relatives au titulaire du compte personnel de formation : a) Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ; b) Date de création dans le référentiel CPF ; c) Nom de naissance, nom d’usage, nom marital et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, indication d’un handicap éventuel ; d) Adresse en France et, le cas échéant, à l’étranger, adresse du lieu de travail, numéro de téléphone et adresse électronique ; e) Le cas échéant, date de décès ; f) Le cas échéant, les numéros d’identifiant internes à Pôle emploi mentionnés au a du 1° de l’article R. 5312-42 . 2° Données relatives aux heures comptabilisées : a) Heures acquises au titre du droit individuel à la formation mentionné au V de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ; b) Heures inscrites sur le compte personnel de formation ; b bis) Heures inscrites au titre du compte d’engagement citoyen : nature et date des activités au titre desquelles les heures ont été acquises, identité du déclarant ; b ter) Indicateur sur la présence de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité ; c) Informations sur la nature des droits : périodes d’activité et d’inactivité (avec le motif de celle-ci), dates prises en compte ; d) SIRET de l’employeur, code profession ; e) Temps de travail, taux de temps de travail ; f) Rémunération du titulaire du compte ; 3° Données relatives au dossier de formation : a) Formations éligibles ; b) Historique des opérations effectuées sur le compte ; c) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ; d) Titre, intitulé complet et objectif de la formation ; e) Date d’accord du titulaire pour la mobilisation d’heures inscrites au compte ; f) Données relatives à l’organisme de formation : SIRET, raison sociale, coordonnées, contact, adresse inscription, renseignement spécifique, code public visé ; g) Données relatives à la formation : date, durée et coût total de la formation, prévus et réalisés, modalités (lieu, présentielle ou à distance, interne ou externe, entrée-sortie), contenu, rythme, contact, parcours, conditions (niveau d’entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ; h) Statut du stagiaire, niveau ou titre obtenu, catégorie socio-professionnelle ; i) En cas de stagiaire salarié : SIRET, raison sociale, effectifs, adresse de l’employeur, URSSAF, activité principale de l’entreprise/ nomenclature des activités françaises (APE/ NAF), OPCA de l’entreprise, identifiant convention collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), imputation ; j) Rémunération éventuelle sur le minimum de 0,2 % du montant des rémunérations mentionné au I de l’article L. 6323-20 ; prise en charge éventuelle des frais ; k) Financement de la formation : solde disponible en heures du droit individuel à la formation et des droits acquis au titre du compte personnel de formation ; droits acquis en heures mobilisés au titre du droit individuel à la formation et au titre du compte personnel de formation ; coût des frais pédagogiques annexes ; montant de la rémunération prise en charge ; en cas de financement d’heures complémentaires en application du II de l’article L. 6323-4 , et par financeur, nom de l’organisme, nombre d’heures financées, montant financé, commentaire ; 4° Données relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences : a) Etudes et formations suivies ; b) Diplômes et certifications obtenus et dates d’obtention ; c) Qualifications détenues et exercées ; d) Expérience professionnelle ; e) Aptitudes et compétences ; f) Permis de conduire ; g) Langues étrangères ; h) Assermentations ; 5° Données relatives aux gestionnaires des organismes : a) Nom et prénom, fonction ; b) Organisme employeur, unité d’appartenance, numéro de téléphone et adresse électronique. 6° Données relatives aux engagements bénévoles et de volontariat : a) Date et description des activités exercées ; b) Identité des organismes au sein desquels ces activités ont été exercées ; c) Aptitudes et compétences acquises dans le cadre de ces activités ; d) Jours de congés accordés par l’employeur en application de l’article L. 5151-12 ; 7° Données relatives au bulletin de salaire : a) Opérateur communiquant le bulletin de salaire ; b) Clé de sécurité et date de validité de la clé. Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies au 6° de l’article R. 6323-14, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : 1° Données d’identification du titulaire du compte personnel de formation, y compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ; 2° Données relatives à l’action de formation ; 3° Données relatives à l’entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ; 4° Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte ; 5° Données relatives au parcours de formation du titulaire du compte.