Article R6323-43 – Code du travail

Article R6323-43 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6323-43

Les droits acquis en heures au titre de l’ article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 peuvent être convertis en euros, à l’initiative de toute personne mentionnée aux articles L. 6323-2 et L. 6323-33 , dans la limite des plafonds définis au I des articles R. 6323-1 , R. 6323-3-1 , R. 6323-29 et au premier alinéa de l’article R. 6323-22 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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